Comme vous le savez sûrement déjà, faire le choix d’habiter dans une Tiny House est désormais légal en France et est encadré par la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), adoptée le 20 Février 2014.
Avant cette loi, il existait un vide juridique autour de l’habitat alternatif privant ainsi nombre de personnes souhaitant investir dans une mini maison pour des raisons budgétaires ou par convictions écologiques.
Désormais, vivre autrement que dans une maison ou un appartement est autorisé en France.
Mais si la loi ALUR est une aide précieuse pour permettre à chacun de vivre dans l’habitat de son choix, elle permet aussi aux mairies d’accepter ou non votre logement alternatif selon certains critères.
On vous précise donc dans cet article vos obligations et vos droits pour installer une Tiny House en France et comment éviter un refus de la part de votre mairie. Nous vous expliquons aussi la législation différente pour les habitats alternatifs chez nos amis belges.
Qu’est-ce qu’un habitat léger ?
Il existe une définition très précise du gouvernement pour définir un habitat léger: “ Tous les habitats légers ont en commun d’être démontables, mobiles et synonymes d’un mode de vie fondé sur la sobriété et l’autonomie.”
On pourrait donc regrouper dans le même panier tous les habitats alternatifs comme les yourtes, les tiny houses, les tipis, les roulottes, les mobil homes, les cabanes dans les arbres etc… Mais en réalité c’est l’utilisation que vous allez en faire qui va déterminer les démarches obligatoires à effectuer pour l’installer sur votre terrain.
Installation d’un habitat léger : que dit la Loi ?
Attention, accrochez-vous ! On va sortir ici les textes de loi. Oui c’est assez plombant et indigeste à lire mais c’est qu’il est question d’être précis ( et intouchable pour la Mairie ^^ ) !
Pour commencer, voici ce qu’indique l’article R-111-46-1 du Code l’Urbanisme :
“ Sont regardées comme des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.”
En clair, si vous voulez que l’installation de votre Tiny House soit protégée en tant que résidence démontable, alors il faut la laisser sur sa remorque pour être facilement transportable, l’occuper au moins 8 mois / an et qu’on puisse y installer des équipements pour être autonome en électricité et eau. L’article R-421-19 du Code de l’Urbanisme précise qu’un permis d’aménager sera requis pour “ L’aménagement de terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés, définies à l’article R. 111-51 et constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.”
Donc pour une surface plancher totale inférieure à 40 m2, une déclaration préalable est suffisante ! (article R421-23 du Code de l’Urbanisme). Ce qui est aussi le cas d’ailleurs si vous installez votre Tiny House moins de 3 mois sur le terrain, comme expliqué dans notre Article Comment installer une Tiny House sur un terrain .
Si vous ne souhaitez pas vous raccorder au réseau public et être 100% autonome en eau et électricité, l’article R441-6-1 du Code de l’Urbanisme indique que “Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables définies à l’article R. 111-51, constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier, en application de l’article L. 111-11, une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité. Ces conditions sont fixées, le cas échéant, par le plan local d’urbanisme, notamment dans les secteurs délimités en application de l’article L. 151-13.”
Ces résidences démontables sont différentes des habitations légères de loisirs.
Ces dernières sont considérées par l’article R111-37 du Code de l’Urbanisme comme des “ constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.”
Elles peuvent être implantées :
- 1°) Dans les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet ;
- 2°) Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ;
- 3°) Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code du tourisme ;
- 4°) Dans les terrains de camping régulièrement créés, à l’exception de ceux créés par une déclaration préalable ou créés sans autorisation d’aménager, par une déclaration en mairie, sur le fondement des dispositions du code de l’urbanisme dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2007 ou constituant des aires naturelles de camping. Dans ce cas, le nombre d’habitations légères de loisirs doit demeurer inférieur soit à trente-cinq lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements, soit à 20 % du nombre total d’emplacements dans les autres cas.
En dehors de ces emplacements, les habitations légères de loisirs sont soumises au droit commun des constructions.
Les zones où installer sa Tiny House
Posséder un terrain, ne veut pas dire qu’on a le droit de s’y installer librement. La liberté de devenir propriétaire est une chose, celle d’en jouir pleinement en est une autre.
Et oui, en tant que citoyen, nous avons des droits ET des devoirs.
Mais on repassera pour la leçon d’histoire et de philosophie, ce qui nous intéresse pour l’heure est beaucoup plus pragmatique : où puis-je installer ma Tiny House en France ?
Sur un terrain privé constructible, avec la demande préalable ou le permis d’aménager comme vu précédemment.
Mais désormais avec la loi ALUR, les communes peuvent aussi définir dans le PLU des zones spéciales pour les habitats légers. En zone urbaine et dans les “pastilles” : ces zones agricoles ou naturelles qui sont normalement non constructibles.
Il est donc possible d’installer sa Tiny House dans le cadre d’un STECAL (Secteur de Taille Et de Capacité Limitée), qui est une pastille sur la carte de zonage, inclue dans le PLU, qui spécifie que l’habitat léger est accepté. Dans ce cas, il s’agit d’une dérogation à la non-constructibilité prévue par la loi ALUR.
Mais attention ! Certaines zones restent interdites d’installation :
- les zones agricoles dites “STICK” ainsi que les zones naturelles protégées dans le PLU.
- les secteurs où sont interdits le camping pratiqué de manière isolée et la création de terrains de camping.
- les bois, forêts et parcs classés par le PLU ou un POS, comme les espaces boisés à conserver par exemple.
- les forêts classées, en application du Titre 1er du Livre IV du Code Forestier
Pour vous y retrouver, le site hameaux-legers.org recense certaines communes et terrains disponibles pour les habitats légers. Nous vous conseillons aussi de vous rapprocher de votre mairie en amont pour vérifier le PLU.
Malgré l’encadrement de la ALUR et les obligations des propriétaires et des communes, il n’est pas rare de lire qu’un maire a refusé l’installation durable d’une Tiny House dans sa commune, en prenant comme prétexte “l’intégration paysagère”.
Comme y répond cette avocate spécialisée:
“ L’intégration paysagère répond à des critères subjectifs mais aussi juridiques malgré tout. Tout projet de construction doit s’intégrer dans un environnement existant et regarder le milieu dans lequel on s’intègre.
Évidemment, si je suis dans un lieu qui n’a pas de particularité naturelle ou architecturale, le maire ne va pas pouvoir s’y opposer.
Mais si je suis dans un cœur de ville avec une architecture très linéaire, comme en Bretagne, je ne peux pas faire n’importe quoi. C’est la même chose si je suis dans un milieu naturel avec une qualité paysagère très forte.
À ce moment-là, on peut avoir un débat sur l’insertion paysagère.”
Mais le besoin de changement de cap est là ! La crise du logement, la nécessité d’appliquer des méthodes de construction plus durables, à faible impact environnemental et plus accessibles devient une obligation. Tous ces éléments font, qu’avec le temps et les futures jurisprudences, l’habitat léger ne peut que se développer !
Qu’en est-il des Tiny Houses en Belgique ?
Chez nos voisins et amis belges, la législation varie selon les régions.
En Wallonie, la Tiny House est reconnue comme habitat léger au même titre que les cabanes en bois, yourtes et roulottes, depuis Septembre 2019.
La Tiny House doit comporter au moins 3 de ces caractéristiques :
- être déplaçable
- être démontable
- avoir un faible poids
- avoir un volume réduit
- ne pas être sur fondations
- ne pas être raccordée aux impétrants (réseaux électrique, gaz, eau)
- être auto-construite
- avoir une emprise au sol limitée
- ne pas avoir d’étage
Malgré tout, le Code Wallon du Logement de l’Habitat Durable exige un permis de bâtir pour construire sa Tiny House mais sa procédure a été assouplie puisque vous êtes dispensé de faire appel à un architecte. Ce Code Wallon ne s’applique que pour les lieux qui servent de résidence aux usagers et non d’hébergement touristique. Enfin, vous êtes autorisé à vous y domicilier si vous respectez les règles urbanistiques, sinon vous obtiendrez une domiciliation provisoire.
À Bruxelles et en Flandre, il n’y a pas de cadre légal pour la mini-maison.
Il vous faut tout de même un permis d’urbanisme et respecter le Règlement Régional d’Urbanisme, notamment concernant la superficie et la hauteur sous plafond de la Tiny House.
À Bruxelles, le Code Bruxellois du Logement mentionne l’habitat “itinérant” (en référence au foyer des gens du voyage) sans apporter de précision claire sur le sujet.
En tout cas, il est certain que dans la capitale, un permis de bâtir est obligatoire au-delà de 5 m2.
Tandis qu’en Flandre on réclame un permis si la construction dépasse les 6 m2. La région flamande reconnaît partiellement “les roulottes et les autres formes d’habitat expérimental”. Un projet de Tiny House ? Contactez notre équipe pour en discuter ! Cliquez-ici
